Permis Boite Automatique en 13 heures...

extrait du journal officiel du 29 octobre 2016 N°0253
A partir de Janvier 2017.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 .
Notice : actuellement, les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique ne peuvent prétendre à la conduite d’un véhicule, relevant de la même catégorie, équipé d’un changement de vitesses manuel qu’à la condition de faire régulariser leur permis de conduire par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, expert chargé de vérifier leur aptitude à utiliser efficacement les commandes d’un véhicule à changement de vitesses manuel.
Le présent arrêté vise à remplacer la procédure de régularisation par le suivi d’une formation, dispensée en école de conduite, pour les conducteurs dont le véhicule est équipé d’une boîte de vitesses automatique pour des raisons non médicales.
Les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules équipés d’une boîte de vitesses automatique, pour des raisons médicales, restent soumis à la procédure de régularisation.
Références : les textes que modifie le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, sont autorisés à conduire un véhicule à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie à condition de suivre une formation dont les conditions sont prévues par le présent arrêté.
Le programme de cette formation est défini à l’annexe I.

La formation ne peut être suivie moins de six mois après l’obtention de la catégorie B.
Le respect de cette condition est vérifié, lors de l’inscription de l’élève, par un représentant de l’établissement assurant la formation.

La formation, d’une durée de sept heures, est pratique et individuelle. Elle peut être réalisée pour partie sur simulateur sans que la séquence n’excède la durée d’une heure. Les apports théoriques, en lien avec la pratique, peuvent être enseignés dans le véhicule.
La formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l’autorisation d’enseigner la conduite, en cours de validité, dans un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou une association d’insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés pour la formation à la conduite des véhicules relevant de la catégorie B du permis de conduire respectivement au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route.
La formation est dispensée sur un véhicule à changement de vitesses manuel, relevant de la catégorie B du permis de conduire, appartenant à l’établissement et répondant aux conditions fixées au b de l’article 6 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
A l’issue de la formation, le titulaire de l’agrément préfectoral délivre au conducteur bénéficiaire de la formation un exemplaire de l’attestation conforme au modèle défini à l’annexe II.
Il transmet un exemplaire de cette attestation à l’autorité administrative compétente.
Il conserve, pendant une durée de cinq ans, dans les archives de l’établissement, la liste des bénéficiaires de l’attestation de formation.
Le suivi de la formation autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie B du permis de conduire à changement de vitesses manuel uniquement lorsque le conducteur est en possession du titre définitif de conduite correspondant.


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